La loi créant « un droit à l’aide à mourir » a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Elle ne comprend pas de clause d’établissement, c’est-à-dire d’une disposition permettant aux établissements de refuser que l’acte létal soit réalisé dans leurs locaux. Les nombreux amendements en ce sens ont tous été rejetés par les députés.
La FNISASIC a toujours soutenu ces amendements. Elle a donc déposé auprès du Conseil constitutionnel une contribution extérieure, qui apportera notre point de vue en complément des saisines du Premier Ministre et des parlementaires.
Cette contribution comporte quatre arguments essentiels :
1. L’article 14, qui oblige le directeur d’établissement à laisser opérer l’acte létal dans ses locaux par un médecin ou un infirmier salarié ou venant de l’extérieur, porte une atteinte disproportionnée aux libertés de l’établissement.
2. L’absence de reconnaissance par la loi de la liberté de conscience du directeur et des cadres prive ceux-ci d’une garantie constitutionnelle et les laisse sans protection alors même que la loi les contraint de concourir à l’acte létal.
Il en est de même de l’obligation faite au professionnel objecteur de conscience de « communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer ».
3. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à toute personne le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et « le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », en précisant que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». L’article 3 de la loi complète cet alinéa en énonçant que ce droit « comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans les conditions prévues par la loi.
Cette insertion installe une contradiction flagrante entre deux obligations légales que les professionnels de santé ne pourront surmonter.
4. L’ouverture du droit à l’aide à mourir est faite sans garantir l’accès effectif préalable aux soins palliatifs. La loi (art. 4 et 5) prive ainsi de garanties légales les exigences de protection de la santé et de sauvegarde de la dignité de la personne humaine prévues par la Constitution.
Lorsque la décision du Conseil constitutionnel sera connue, la FNISASIC s’organisera pour apporter une assistance aux institutions qui voudront privilégier l’accompagnement des personnes pour une fin de vie digne avec le meilleur apaisement possible de la douleur.
Jean René BERTHELEMY
Président
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